Publié le 28.05.2021

La base légale du programme-cadre "Horizon Europe" a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 mai 2021

Horizon Europe : les textes officiels

Attendu depuis fin d'année dernière, le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" et définissant ses règles de participation et de diffusion a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 12 mai 2021.

Cette publication tant attendue s'accompagne de celle de la décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d'exécution dudit programme-cadre.

Elle suit celle, effectuée fin février, du projet de modèle de contrat de subvention "corporate" adapté pour Horizon Europe et Euratom (cf. notre article du 1er mars dernier).

L'ensemble des textes juridiques composant le référentiel juridique du programme-cadre "Horizon Europe" et de son programme complémentaire Euratom figure - à titre indicatif - dans le tableau ci-après :

Niveau Horizon Europe Euratom

Traité

Traité instituant l'Union européenne (TUE)

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)

Législatif général

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant (...)

dit "règlement financier de l'Union européen (RFUE)"

Législatif spécial

Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant (...)

dit "Règlement Horizon Europe"

Règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant (...)

(sera prolongé de deux en courant 2024)

 

Décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant (...)

dit "programme d'exécution"

Contractuel général

Modèle de contrat de subvention "corporate", adopté par décision de la Commission Réf. C(2020)3759/F1, commun à tous les programmes de l'Union gérés directement par la Commission ou des agences / organismes de l'Union

Contractuel spécial

Modèle de contrat de subvention "corporate" adapté pour Horizon Europe et Euratom

 

Modèle de contrat de subvention "corporate" annoté

(en cours d'élaboration par les services de la Commission)

Tous sont publiés au JOUE, sauf les documents de niveau contractuel.

A ce référentiel s'ajoutent les conditions propres à l'appel en réponse auquel les participants souhaitent soumettre une proposition de projet (en particulier, le programme de travail applicable).

La Commission comme les agences et organismes de l'Union gérant des fonds provenant du budget d'Horizon Europe - tels l'Institut européen de technologie & d'innovation (IET) ou les entreprises communes - sont tenues d'appliquer ce référentiel, sous réserve des éventuelles spécificités ou dérogations éventuellement applicables.