Publié le 29.04.2022

Règles d’éligibilité des coûts

Tableau de bord
Dans Horizon Europe, la Commission européenne rembourse les coûts éligibles encourus par les bénéficiaires pour réaliser l’action. Pour être éligibles, les dépenses doivent remplir des conditions générales d’éligibilité des formes de remboursement et les conditions spécifiques applicables à la catégorie de coût.

Quelles sont les formes de remboursement prévues ?  

Dans Horizon Europe, les bénéficiaires peuvent demander le remboursement de leurs coûts éligibles sous plusieurs formes. Ces formes de remboursement varient en fonction des instruments et catégories de budget :

  • Coûts réels, identifiables, vérifiables, auditables ;
  • Coûts unitaires, sous la forme d’un montant par unité fixe défini par la Commission européenne ou en respect des pratiques comptables du bénéficiaire ;
  • Sommes forfaitaires, un forfait global pour couvrir les coûts du projet. Dans ce cas, le montant de la somme est à définir en début de projet et est décorrélé des coûts qui seront réellement encourus par la suite ;
  • Taux forfaitaires, un pourcentage des coûts éligibles.

Les critères généraux d’éligibilité des coûts réels

Pour être éligibles, les coûts réels doivent notamment aux critères suivants :

  • Être réellement encourus par le bénéficiaire, c’est-à-dire non estimé et non budgété ;
  • Être encourus pendant la durée du projet, sauf exception pour le reporting final ;
  • Être prévu dans l’annexe financière de la convention de subvention (annexe 2) ;
  • Être encourus en lien direct avec les tâches du projet, telles que décrites à l’annexe technique (annexe 1) ;
  • Être traçable, identifiables et vérifiables dans le système de gestion du bénéficiaire, conformément à ses pratiques habituelles ;
  • Être conformes à la législation nationale applicable ;
  • Être raisonnables, justifiés et respecter le principe de bonne gestion financière.  

Les critères généraux d’éligibilité des coûts unitaires

Pour être éligibles, les coûts unitaires doivent notamment répondre aux critères suivants :

  • Être calculés en multipliant le nombre d’unité réelles utilisées pour effectuer le travail par le montant attribué par unité ;
  • Le nombre d’unité doit être nécessaire pour réaliser l’action ;
  • Les unités doivent être utilisées ou produites pendant la durée de l’action ;
  • Les bénéficiaires doivent pouvoir montrer le lien entre nombre d’unité déclarées et le travail réalisé.
  • Des critères spécifiques peuvent aussi s’appliquer selon le type de coût.  

Les critères d’éligibilités des sommes forfaitaires

Pour être éligibles, les sommes forfaitaires doivent notamment répondre aux critères suivants :

  • Les contributions forfaitaires doivent correspondre au montant fixé dans l’annexe financière (annexe 2)
  • Les travaux doivent avoir été effectué conformément à l’annexe technique (annexe 1)
  • La finition d’un work package du projet déclenchant le paiement de la somme forfaitaire doit avoir été atteint pendant la durée du projet. Les coûts réels encourus ne sont pas pertinents ici, il faut montrer que les tâches ont été réalisées.