Par décision d'exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie, après avoir constaté pendant plusieurs années des irrégularités et faiblesses faisant subsister a minima un risque de conflit d'intérêts, l'Union interdit l'accès à ses financements à une catégorie particulière d'entités juridiques de droit hongrois que sont les fiducies (trusts) d'intérêt public, établies sur la base de la loi hongroise IX de 2021.
Que prévoit la décision ?
A compter de la date d'entrée en vigueur de cette décision (après le 15 décembre 2022), ces fiducies hongroises sont interdites de conclure tout acte juridique mobilisant tout ou partie du budget de l'Union, exécuté par la Commission, que ce soit de façon directe (gestion par la Commission et ses agences exécutives) ou indirecte (gestion par une entreprise commune ou autre organisme de l'Union créé à cet effet).
Plus concrètement, cela signifie que ces fiducies, ainsi que toute entité détenue par une telle fiducie, ne peuvent plus signer de contrat de subvention au titre d'Horizon Europe comme de tout autre programme de financement de l'Union en gestion directe (cf. liste sur la page d’accueil du Funding and Tender Opportunities Portal (FTOP) de l'Union) comme indirecte (entreprises communes).
Effets
Ces fiducies hongroises ne peuvent plus signer de contrat de subvention au titre d'Horizon Europe, ni recevoir soutien financier de l'Union à quelque titre que ce soit.
Être interdites de signer un contrat de subvention (donc, de percevoir une subvention) ne signifie pas que ces fiducies hongroises sont interdites de participer à des propositions de projets.
Elles demeurent tout à fait en droit de participer à une proposition de projet, laquelle sera valable tant qu'elle respecte les règles d'Horizon Europe, en particulier les conditions de l'appel afférant. Le fait que des fiducies hongroises fassent partie du consortium ne remet pas en cause la validité de la proposition, ni ses chances d'être évaluée.
Ces fiducies hongroises ne peuvent en revanche pas être en position de recevoir subvention de l'Union à quelque titre que ce soit et ne peuvent donc pas être bénéficiaires (beneficiary - entité signant le contrat de subvention) ni être liées à un bénéficiaire en tant que :
- entité affiliée (affiliated entity) ;
- sous-contractant (subcontractor - ou "sous-traitant", au sens général du droit de l'Union et non de la loi française n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) ;
- tiers contributeur (third party providing in-kind contribution).
La seule position possible au sein d'un consortium pour ces fiducies hongroises est donc celle de partenaire associé à un ou plusieurs bénéficiaires (associated partner to one or several beneficiaries).
Ce positionnement sera vérifié par l'autorité d'octroi lors de la phase de contractualisation (Grant Agreement Preparation phase) et les modifications nécessaires seront alors effectuées afin de respecter la décision tant que celle-ci sera en vigueur, c'est-à-dire tant que la Hongrie n'aura pas adoptées et mises en œuvre des mesures correctives appropriées afin de faire cesser les manquements et irrégularités constaté.es par l'Union (cf. considérants de la décision).
Ces éléments sont confirmés par la Commission par une Foire aux questions publiée sur le FTOP.
Quelles sont les entités hongroises concernées ?
La décision précitée ne concerne que les fiducies d'intérêt public constituées en application de la loi hongroise IX de 2021 et les liste. Les autres types d'entités hongroises restent éligibles à recevoir financement de l'Union.
Plus particulièrement, sur celles listées par la décision, seules 21 contrôlent des universités menant une activité de recherche et participant régulièrement au programme-cadre. Une liste de ces fiducies hongroises est disponible au téléchargement ci-dessous.