Quelles sont les dispositions prévues dans les textes de référence d'Horizon Europe ?
Pour tous les projets de recherche et d’innovation, cofinancés au titre d’Horizon Europe et regroupant au moins trois partenaires de trois États membres ou États associés au programme-cadre – dits projets collaboratifs – conclure un accord de consortium est obligatoire. Les participants concernés le négocient pour préciser les droits et obligations qu’ils entretiennent entre eux pour la réalisation de leur projet.
La Commission européenne n’est pas partie (signataire) de cet accord, mais impose qu’il soit signé, en principe au plus tard au jour de la signature de la convention de subvention.
En effet, le modèle général de convention de subvention Horizon Europe (article 7) prévoit que, pour les projets nécessitant la signature d’un accord de consortium, celui-ci doit préciser les conditions de :
- gouvernance du projet ;
- gestion de l'accès au portail « Funding and Tender opportunities » ;
- distribution du financement entre les participants et responsabilités financières en cas de recouvrement ;
- droits et obligations liées aux connaissances préexistantes (background) et résultats (diffusion, exploitation et accès notamment) ;
- résolution des conflits potentiels entre les participants ;
- responsabilité, indemnisation et confidentialité.
A noter : l’accord de consortium est le seul contrat réellement négociable entre les partenaires impliqués dans le projet. Il est essentiel que ces derniers prennent le temps de le négocier au mieux de leurs stratégies, contraintes et intérêts respectifs.
Les accords de consortium ne doivent contenir aucune disposition contraire à la convention de subvention ou à la loi de l’Union.
Quels sont les différents modèles d'accord de consortium disponibles ?
Plusieurs modèles d'accord de consortium existent en référence au programme Horizon Europe et sont disponibles gratuitement. Aucun de ces modèles ne s'impose aux partenaires, qui sont libres de choisir celui correspondant le mieux aux équilibres partenariaux recherchés, et de l'adapter aux spécificités de leur projet.
Les différents modèles sont les suivants :
- DESCA modèle non sectoriel public-privé élaboré par un comité directeur réunissant l'ANRT, EARTO, KoWi, LERU, VTT, ZENIT, Fraunhofer et Helmholtz et "DESCA AP" (pour partenaires associés) ;
- MCARD modèle de l'industrie TIC élaboré au sein de l'association DigitalEurope ;
- EUCAR modèle de l'industrie automobile
Où puis-je trouver de l'aide ?
- L'IP Helpdesk est un service en ligne à l'initiative de la Commission européenne spécialisé dans les questions de propriété intellectuelle.
- La Commission européenne met à disposition un guide d'aide à la rédaction d'un accord de consortium (NB : ce guide n'a pas encore été mis à jour pour Horizon Europe).