Publié le 01.12.2021

Partenariats européens institutionnalisés sous forme d'entreprises communes

Publication du règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d'Horizon Europe

Le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) n° 219/2007, (UE) n° 557/2014, (UE) n° 558/2014, (UE) n° 559/2014, (UE) n° 560/2014, (UE) n° 561/2014 et (UE) n° 642/2014 (dit "Single Basic Act (SBA)") a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 30 novembre 2021 et entre en vigueur immédiatement, actant la constitution et l'entrée en activité immédiate desdites entreprises communes.

Le règlement Horizon Europe (article 10 et annexe III) a opéré un renouvellement d'approche quant aux partenariats. Ceux-ci sont des dorénavant des initiatives où l’Union et les États membres s’engagent, avec des acteurs privés et publics, à soutenir conjointement le développement et la mise en œuvre d’un programme d’activités de recherche et d’innovation (cf. notre article sur les partenariats dans Horizon Europe).

Parmi les trois types de "partenariats européens" identifiés par le règlement Horizon Europe, figurent les partenariats européens institutionnalisés, lesquels peuvent prendre 3 formes :

EuroHPC n'est en revanche pas la seule entreprise commune prévue d'opérer dans le cadre d'Horizon Europe.

Ainsi et après 8 mois d'intenses négociations, le Single Basic Act (SBA) a été publié au J.O.U.E. du 30 novembre 2021 et entre immédiatement en vigueur, actant la constitution et l'entrée en activité des neuf entreprises communes ("joint undertakings") suivantes :

  • "Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire" (Circular Bio-based Europe) ;
  • "Aviation propre" (Clean Aviation) ;
  • "Hydrogène propre" (Clean Hydrogen) ;
  • "Système ferroviaire européen" (Europe's Rail) ;
  • "EDCTP3 pour la santé mondiale" (Global Health EDCTP3) ;
  • "Initiative en matière de santé innovante" (Innovative Health Initiative) ;
  • "Technologies numériques clés" (Key Digital Technologies) ;
  • "Recherche sur la gestion du trafic aérioen dans le ciel unique européen 3" (Single European Sky ATM Research 3) ;
  • "Réseaux et services intelligents" (Smart Networks and Services).

Sur ces neuf entreprises communes, 7 succèdent à des entreprises communes créées par règlement individuel adopté dans le cadre du programme-cadre précédent, Horizon 2020, et 2 sont nouvelles. Il s'agit des entreprises communes :

Réalisant le tour de force de regrouper en un seul acte juridique officiel les dispositions statutaires de neuf entreprises communes, ce règlement de plus de 100 pages opère une harmonisation des règles applicables à - comme à appliquer par - ces entreprises communes, tout en préservant les spécificités de chacune.

En effet, si les parties I et III de ce règlement comportent des dispositions communes à toutes les neuf, la partie II contient uniquement les dispositions spécifiques à chacune, entreprise commune par entreprise commune.

Ainsi, par exemple, si vous souhaitez consulter uniquement les dispositions relatives à "EDCTP3 pour la santé mondiale", il vous faudra lire toute la partie I (articles 1 à 45), les articles 99 à 114 du titre V de la partie II et l'intégralité de la partie III (articles 171 à 175).

Les entreprises communes sont donc des personnes morales de droit (public) de l'Union, dotées en personnels statutaires (fonction publique de l'Union), contractuels ou experts nationaux détachés, attribuant des contrats de subvention au titre d'Horizon Europe et des marchés publics (commande publique européenne) et placées sous le contrôle économique et financier de la Commission européenne et de la Cour européenne des comptes.

S'agissant d'organismes de l'Union gérant de façon indirecte des fonds publics, pris sur le budget d'Horizon Europe, les entreprises communes doivent appliquer et respecter l'ensemble des textes juridiques afférents à Horizon Europe (cf. notre article les recensant), en particulier le règlement Horizon Europe, sauf dérogation figurant explicitement dans le SBA.

Elles devront également user du modèle de convention de subvention "corporate", tel qu'adapté à Horizon Europe et à leurs spécificités, si besoin (version à publier par la Commission européenne).

Les premiers appels d'entreprises communes ainsi créées sont prévus d'être publiés courant décembre au plus tôt.