Publié le 01.12.2021

Participation britannique à Horizon Europe

Le gouvernement britannique garantit le financement d'entités britanniques impliquées dans des propositions Horizon Europe

En attendant que son association à Horizon Europe soit effective, le gouvernement britannique adopte des mesures transitoires afin de maintenir la participation de ses ressortissants aux premiers appels à propositions de projet Horizon Europe.

Lors de la signature, le 24 décembre 2020, de l'accord commercial entre l'Union, Euratom et le Royaume-Uni, ce dernier a fait part de son intention d'être associé à quatre programmes de l'Union, dont Horizon Europe.

A cet effet, l'Union et le Royaume-Uni ont également signé une déclaration commune (parmi d'autres) sur la participation aux programmes de l'Union et l'accès aux services y afférents, comprenant un projet de protocole I relatif aux programmes et activités auxquels le Royaume-Uni participe.

Cependant, et bien que le Royaume-Uni soit officiellement considéré par la Commission européenne (C.E.) comme associé à Horizon Europe (cf. notre article du 15 mars 2021, relatif à la participation du Royaume-Uni à Horizon Europe et faisant état d'une foire aux questions publiée par la C.E., toujours d'actualité), cette association n'est, à ce jour, pas effective, le protocole I précité n'étant pas signé.

Or, les annexes générales au programme de travail 2021-2022 (réf. décision de la Commission C(2021)1940 du 31 mars 2021) précisent explicitement que, pour qu'une entité d'un pays associé à Horizon Europe soit considérée éligible à recevoir des fonds de l'Union et donc, puisse signer le contrat de subvention afférent et effectivement recevoir lesdits fonds, l'association de son pays d'établissement doit être conclue et en vigueur :

For the purposes of the eligibility conditions, applicants established in Horizon 2020 Associated Countries or in other third countries negotiating association to Horizon Europe will be treated as entities established in an Associated Country, if the Horizon Europe association agreement with the third country concerned applies at the time of signature of the grant agreement. 

Commission européenne - Horizon Europe - Programme de travail 2021-2022 - Annexes générales, p. 7

Cette situation d'"association virtuelle" du Royaume-Uni génère incertitudes et inquiétudes au sein des consortia impliquant des participants britanniques, dont la proposition de projet a été déposée en réponse à un des premiers appels à propositions Horizon Europe, émis par l'Union courant 2021, et dont la contractualisation est en cours ou imminente.

En effet, les contrats de subvention déjà signés ou à signer d'ici la signature du protocole I, précité, par des entités britanniques ne pourront donc pas prévoir de subvention de l'Union au bénéfice de ces entités, lesquelles devront ainsi soutenir par leurs propres moyens, leurs contributions aux projets en cause.

Afin de les soulager de cette charge, le gouvernement britannique a donc décidé de soutenir financièrement les entités britanniques impliquées dans des projets et sélectionnés par l'Union suite à la première vague d'appels Horizon Europe.

Ces mesures transitoires, qualifiées de "filet de sécurité", sont mises en place dans l'attente de la signature et de l'entrée en vigueur effective du protocole I susmentionné.

Les modalités détaillées de mise en oeuvre de ces mesures font l'objet d'une page dédiée publiée par UK Research and Innovation (UKRI). Sur cette page est disponible au téléchargement une note explicative intitulée "Horizon Europe guarantee guidance" d'une dizaine de pages, précisant les conditions d'éligibilité, le champ d'application (dont la liste des AAP Horizon Europe concernés) et comment y postuler.