[Article mis à jour le 21.09.2023]
Lors de la signature, le 24 décembre 2020, de l'accord commercial entre l'Union, l'Euratom et le Royaume-Uni, ce dernier a fait part de son intention d'être associé à Horizon Europe, Euratom ainsi que deux autres programmes de l'Union (le programme spatial et la contribution européenne à l'organisation internationale ITER).
A cet effet, l'Union et le Royaume-Uni ont signé une déclaration commune sur la participation aux programmes de l'Union et l'accès aux services y afférents, comprenant un projet de protocole I relatif aux programmes et activités auxquels le Royaume-Uni participe.
Cependant et bien que le Royaume-Uni soit officiellement considéré par la Commission européenne (CE) comme associé à Horizon Europe (cf. notre article du 15 mars 2021, relatif à la participation du Royaume-Uni à Horizon Europe et faisant état d'une foire aux questions (FAQ) publiée par la CE, toujours d'actualité), cette association n'est pas effective à ce jour, le protocole I précité n'étant pas encore signé.
Or, les annexes générales au programme de travail 2023-2024 (réf. décision de la C.E. C(2021)1940 du 31 mars 2021) précisent explicitement que, pour qu'une entité d'un pays associé à Horizon Europe soit considérée éligible à recevoir des fonds de l'Union et donc, puisse signer le contrat de subvention afférent et effectivement recevoir lesdits fonds, l'association de son pays d'établissement doit être en vigueur :
For the purposes of the eligibility conditions, applicants established in Horizon 2020 Associated Countries or in other third countries negotiating association to Horizon Europe will be treated as entities established in an Associated Country, if the Horizon Europe association agreement with the third country concerned applies at the time of signature of the grant agreement.
Cette situation d'« association virtuelle» du Royaume-Uni génère incertitudes et inquiétudes au sein des consortiums impliquant des participants britanniques, dont la proposition de projet a été déposée en réponse à un appel à propositions Horizon Europe, émis par l'Union courant 2021 et dont la contractualisation est en cours ou imminente.
En effet, au stade de la proposition, les entités britanniques sont en droit de revendiquer la qualité de «bénéficiaire» puisque leur pays est considéré quasi associé, (cf. la FAQ de la C.E., précitée).
Par contre, les contrats de subvention déjà signés ou à signer d'ici la signature du protocole I, précité, par des entités britanniques ne pourront donc pas prévoir de subvention de l'Union pour ces entités, lesquelles devront ainsi soutenir, par leurs propres moyens, leurs contributions aux projets en cause.
Afin de les soulager de cette charge, le gouvernement britannique a donc décidé de soutenir financièrement les entités britanniques impliquées dans des propositions de projets et sélectionnés par l'Union.
Par une déclaration publiée le 20 juillet 2022 (cf. rubrique En savoir plus), le gouvernement britannique a réitéré sa volonté et son intention de soutenir financièrement la participation de ses ressortissant.es aux programmes européens, en particulier Horizon Europe..
- Les modalités de mise en œuvre de ces mesures font l'objet d'une page dédiée de UK Research and Innovation (UKRI)
- Sur ce même site, vous pouvez télécharger la note intitulée «Horizon Europe guarantee guidance», précisant les conditions d'éligibilité, le champ d'application (la liste des appels Horizon Europe concernés) et comment y postuler.