Publié le 29.04.2022

Sommaire

Gérer la propriété intellectuelle

Les principaux enjeux de propriété intellectuelle dans les projets Horizon Europe tiennent notamment à leur caractère collaboratif. Ils relèvent de la répartition de la propriété des résultats du projets, de l’exploitation ou la dissémination de ces résultats et des droits d’accès aux résultats et à certaines connaissances préexistantes.

Concepts de base et définitions

Les connaissances préexistantes (« background ») sont les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, tangible ou intangible, y compris les droits tels que les droits de propriété intellectuelle, et qui sont : détenus par des participants avant la signature de la convention de subvention et nécessaires pour exécuter le projet ou en exploiter les résultats.  

Les résultats (« results ») sont tous les résultats tangibles ou intangibles - tels que les données, connaissances ou informations - résultant du projet, quelle que soit leur forme ou leur nature, susceptibles ou non de protection, ainsi que tous les droits qui y sont associés, notamment les droits de PI.

Les droits d’accès (« access rights ») sont les droits d’utilisation de connaissances préexistantes ou de résultats.

La diffusion (« dissemination ») correspond à la divulgation de résultats auprès du public par tout moyen approprié (indépendamment de la protection ou de l’exploitation des résultats), y compris par publication scientifique.  

L’exploitation (« exploitation ») est l’utilisation des résultats afin de mener des activités de recherche, autres que celles couvertes par l’action (le projet) concernée, ou dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service, ou de mener des activités de normalisation.

Les règles générales de PI sont prévues dans le règlement sur les règles de participation. Les règles spécifiques sont prévues dans le programme de travail et la convention de subvention en fonction de l’appel à projet. L’accord de consortium imposé sur le principe par la Commission européenne pour les projets collaboratifs précise les règles spécifiques de gestion de la PI entre partenaires.

Droits d’accès aux connaissances préexistantes et/ou aux résultats

Un bénéficiaire peut bénéficier de droits d’accès aux connaissances préexistantes et résultats d’un autre bénéficiaire selon les modalités suivantes :

Droit d'accès à une connaissance préexistante à un résultat
Pour réaliser le projet

Redevance gratuite

Justifier du caractère nécessaire

délai : durée du projet

Pour exploiter ses résultats

Conditions équitables & raisonnables

Justifier du caractère nécessaire

délai : durée projet + un an maximum

Les bénéficiaires doivent lister les connaissances préexistantes qu’ils apportent au projet et les conditions d’accès (financières et techniques) qui s’appliquent. A des fins de clarté, de nombreux consortiums s’appliquent aussi à définir le caractère « nécessaire » de l’accès.

Propriété et protection des résultats

Dans Horizon Europe, le principe est que les propriétaires des résultats sont les bénéficiaires qui les ont générés. Dans un projet où les partenaires travaillent ensemble, cela implique de suivre la contribution de chacun. Lorsque plusieurs participants ont conjointement participé à la genèse d’un résultat, ou qu’il est impossible d’établir la contribution de chacun, les partenaires entrent en propriété conjointe. Les partenaires concernés s’entendent alors sur un régime de propriété et concluent un règlement de copropriété. En l’absence d’un tel accord, ou dans l’attente de sa conclusion, la convention de subvention prévoit quelques dispositions par défaut.

Les partenaires doivent étudier si une protection des résultats est possible et justifiée, surtout lorsqu’un résultat est susceptible d’exploitation. Protéger ne se borne pas à déposer un brevet et peut prendre des formes aussi diverses que le secret ou la publication avec droits d’auteur. La CE n’a aucun a priori sur la forme ou la nature de cette protection.

Exploitation et diffusion des résultats

Le consortium s’engage à exploiter/disséminer ou faire exploiter/disséminer ses résultats selon un plan prédéterminé : le plan d’exploitation et de dissémination des résultats, sous la forme d’un livrable à soumettre dans les six mois après le début du projet et mis à jour par la suite.  

En matière d’exploitation, la CE impose une obligation d’exploitation aux partenaires (« best effort ») jusqu’à 4 ans après la fin du projet. Les partenaires sont libres dans la forme que prend cette exploitation. Il peut donc s’agir d’une exploitation directe (réalisée par les bénéficiaires) ou indirecte (par un tiers). La valorisation peut donc prendre des formes aussi diverses que la commercialisation, la recherche, la standardisation, la publication, la concession de licences, le transfert, etc. Afin de suivre l’exploitation des résultats, la CE demande aux bénéficiaires de soumettre une liste des propriétaires des résultats en fin de projet (« results ownership list »). Dans le cas où un résultat n’aurait pas été exploiter au bout d’un an après la fin du projet, le propriétaire doit le rendre visible sur la plateforme Horizon Results Platform.  

En matière de diffusion des résultats, la convention de subvention impose que tout bénéficiaire fasse parvenir son projet de diffusion au reste du consortium au moins 15 jours avant, pour confirmation. Les autres partenaires disposent alors d’un délai de 15 jours durant lequel ils peuvent objecter, de manière argumentée, à cette diffusion. Cela peut être le cas si l’une de ses connaissances antérieures s’apprête à être diffusée. Dans ce cas, l’auteur et la partie qui s’oppose doivent faire leurs meilleurs efforts pour trouver un compromis. Si l’objet de la diffusion est une publication, les partenaires doivent assurer son libre accès (« open access »), c’est-à-dire la mettre en ligne gratuitement afin de permettre leur réutilisation. Enfin, comme pour tout financeur, il est obligatoire de citer l’UE dans toute publication.

Pour vous aider

  • IPR helpdesk est un service en ligne à l’initiative de la CE, spécialisé dans les questions de P.I., proposant une information sur la P.I. et les droits de PI. Le service est destiné à tout participant à des projets de recherche collaborative financés par l'UE. Il propose notamment des formations gratuites en ligne.  
  • IP Booster, projet financé par la CE afin de permettre aux universités et organismes de recherche de bénéficier d’un service professionnel en matière de valorisation de leur propriété intellectuelle.  
  • Horizon Results Platform est un service de la CE lancé en 2019 permettant aux bénéficiaires de fonds H2020 et Horizon Europe de présenter leurs résultats et trouver des partenaires pour les exploiter. Dans le cadre d'Horizon Europe, son utilisation est obligatoire un an après la fin du projet si un résultat n'a pas été exploité par ailleurs.
  • Horizon Results Booster est un service de la CE pour aider les bénéficiaires de projets H2020 et Horizon Europe dans la définition de stratégie de diffusion et exploitation des résultats.