Proposé en juillet 2021, cet ensemble de 12 textes vise à adapter les politiques de l'UE en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de fiscalité afin de lui permettre d’atteindre les objectifs fixés par le Pacte vert pour l’Europe : réduire les émissions nettes européennes de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 55 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050.
Mis à jour en mai 2022, à l’occasion de la publication du plan d’action REPowerEU pour renforcer la sécurité énergétique de l’UE suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les textes de Fit for 55 devraient permettre de réduire les émissions nettes de GES de l’UE de 57% d’ici à 2030.
Deux derniers textes sont encore en cours de négociation : la proposition de directive sur la taxation de l’énergie et la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments. Leur adoption devrait avoir lieu d’ici la fin du 1er trimestre 2024, avant les prochaines échéances électorales européennes. Cependant, la majorité des textes de Fit for 55 ayant été adoptés, les nouveaux objectifs climat-énergie européens à l’horizon 2030 sont désormais fixés.
Renforcer le système actuel d'échange de quotas d'émissions de l'UE et l'étendre à de nouveaux secteurs tout en assurant une transition socialement équitable
La nouvelle version du SEQE (Système d’échange de quotas d’émissions) de l’UE sera progressivement élargie à de nouveaux secteurs qui n’étaient pas concernés jusqu’à présent comme le secteur du transport maritime ainsi que les bâtiments et les transports routiers, qui seront couverts par un nouveau système d’échange de quotas distinct (SEQE2) qui sera opérationnel en 2027.
Les recettes générées par ce SEQE2 financeront le nouveau Fonds social pour le climat, qui sera mis en œuvre entre 2026 et 2032 et qui permettra d’allouer 65 milliards € aux États membres, dans le cadre de nouveaux « plans sociaux pour le climat », pour aider les groupes les plus vulnérables à financer leurs investissements dans la rénovation, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement et une mobilité plus propre.
Les émissions des secteurs couverts par le SEQE devront diminuer de 62% d’ici 2030 par rapport à leurs niveaux de 2005, ce qui passera par exemple par la suppression totale des quotas gratuits alloués au secteur aérien d’ici 2026.
Les États membres devront consacrer la totalité des recettes qu'ils tirent de l'échange de droits d'émissions à des projets liés au climat et à l'énergie. Les recettes perçues au niveau européen alimenteront également le Fonds pour l’innovation, qui soutient des projets de démonstration de solutions et de technologies innovantes à faibles émissions de carbone et à émissions nulles dans les domaines de l'énergie, de l'industrie à forte intensité énergétique, de la mobilité et des bâtiments. Les nouveaux moyens affectés au Fonds pour l’innovation permettront de l’ouvrir à de nouveaux secteurs comme la décarbonation du transport maritime.
Des objectifs renforcés de réduction des émissions
Le nouveau règlement sur la répartition de l’effort fixe à chaque Etat membre des objectifs renforcés de réduction des émissions pour tous les secteurs qui ne sont pas couverts par le SEQE.
Ainsi, le règlement révisé impose à l'UE de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans ces secteurs d'au moins 40 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Pour la France, cela se traduit par un nouvel objectif de réduction de 47,5% de ses émissions de GES à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 2005 (contre l’objectif de réduction actuel de 37% fixé en 2018 par la première version de ce règlement).
Préserver et développer des puits de carbone naturels
Le règlement révisé relatif à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie fixe un objectif européen global d’absorption de 310 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici 2030 mais également des objectifs nationaux afin d’amener les États membres à préserver et développer leurs puits de carbone. La France se voit ainsi assigner un objectif d’absorption de 6693 kt d’équivalent CO2 d’ici 2030. Les États membres seront donc encouragés à entretenir et développer leurs espaces naturels et à limiter l’artificialisation des sols.
Renforcer l'utilisation des énergies renouvelables
Cette nouvelle version de la directive sur les énergies renouvelables fixe la part minimum d’énergies renouvelables à atteindre dans la consommation énergétique de l’UE à au moins 42,5% à l’horizon 2030, ce qui équivaut à un quasi-doublement de la production actuelle d’énergies renouvelables dans l’UE. Ce nouvel objectif se décline en différents objectifs sectoriels, essentiellement dans deux domaines :
- Industrie : Objectif de 42% d’hydrogène renouvelable sur la consommation totale d’hydrogène dans l’industrie et augmentation annuelle de la consommation d’énergies renouvelables dans l’industrie d’au moins 1,6 point de pourcentage d’ici 2030 ;
- Transports : objectif contraignant de 29% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans tous les modes de transports (contre l’objectif actuel de 14%) et objectif indicatif de 1,2% d’énergies renouvelables dans les carburants destinés au transport maritime d’ici 2030.
Améliorer l'efficacité énergétique
Afin d'abaisser la consommation globale d'énergie, de réduire les émissions et de lutter contre la précarité énergétique, la nouvelle directive sur l'efficacité énergétique fixe un nouvel objectif européen de réduction de 11,7 % de la consommation d'énergie finale d'ici à 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de 2020. Pour atteindre cet objectif, les États membres de l'UE devront respecter une obligation annuelle croissante d'économies d'énergie, passant de 0,8 % (actuellement) à 1,3 % par an (2024-2025), puis à 1,5 % (2026-2027) et à 1,9 % à partir de 2028. Par ailleurs, le secteur public sera tenu à un double objectif de réduction de 1,9% de sa consommation d’énergie chaque année et de rénovation de 3% de ses bâtiments chaque année.
Accélérer le déploiement de modes de transport à faibles émissions
Les nouvelles normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionettes accéléreront la transition vers la mobilité à émissions nulles. Toutes les voitures neuves immatriculées à partir de 2035 seront des véhicules à émissions nulles, avec un objectif intermédiaire de réduction des émissions des voitures neuves de 55% (et de 50% pour les camionnettes) d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2021.
Pour accompagner cette transition, le nouveau règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR) impose aux États membres d'accroître leur capacité de recharge au rythme des ventes de véhicules à émissions nulles et d'installer des points de recharge et de ravitaillement à intervalles réguliers :
- Recharge électrique : tous les 60 km le long du réseau central du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) d'ici 2025 et d'ici 2035 pour le réseau global du RTE-T ;
- Recharge hydrogène : une station dans chaque nœud urbain du RTE-T et tous les 200 km le long du réseau central du RTE-T.
Une utilisation accrue de carburants alternatifs pour l’aviation et le maritime
Le règlement ReFuelEU Aviation obligera les fournisseurs de carburants à accroître la part minimale des carburants d'aviation durables (de 2% à partir de 2025 jusqu’à 70% à partir de 2050) et des carburants de synthèse (de 1,2% à partir de 2030 jusqu’à 35% à partir de 2050), ce qui devrait permettre de réduire de plus de 60% d’ici 2050 les émissions de l’aviation par rapport aux niveaux de 1990.
Le règlement FuelEU Maritime encouragera l'utilisation de combustibles maritimes durables et de technologies à émissions nulles.
Mettre en place des mesures prévenant la fuite de carbone
Le nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) fixera un prix du carbone pour les importations de certains produits afin d'éviter qu'une action climatique ambitieuse en Europe ne provoque une « fuite de carbone ». Dans un premier temps, ce mécanisme aux marchandises les plus fortement exposées au risque de fuites de carbone : acier, ciment, aluminium, engrais azoté et hydrogène.
De plus, cette mesure permettra de garantir que les réductions d'émissions européennes auront pour effet de contribuer à la diminution des émissions au niveau mondial.