Publié le 09.02.2022

Sommaire

Admissibilité et éligibilité des propositions

Dès que la date limite de dépôts des propositions, prévue par l’appel, est dépassée et avant l’évaluation du contenu, certains éléments sont contrôlés par la Commission européenne. L’admissibilité et l’éligibilité de chaque proposition sont vérifiées, ainsi que la capacité financière et opérationnelle des candidats et le fait qu’ils ne tombent pas dans un cas d’exclusion de la procédure d’attribution de subvention.

Admissibilité d'une proposition

La vérification de l'admissibilité d'une proposition consiste à vérifier que son format est conforme aux formes prescrites par l'appel :

  • avoir été soumis avant la date de clôture de l'appel ;
  • sous format électronique ;
  • utiliser le modèle de proposition fourni par le portail européen et en particulier respecter la limitation de pages ;
  • contenir toutes les parties requises, annexes comprises ;
  • être lisible, accessible et imprimable ;
  • inclure un plan pour l'exploitation, la dissémination et la communication des résultats ;
  • respecter tout autre élément mentionné dans l'appel.

Éligibilité d'une proposition

La vérification de l'éligibilité vise quant à elle à vérifier que la proposition respecte les conditions d'éligibilité applicables à l'appel, dont au moins les suivantes :

  • les candidats répondent chacun à la définition d'entité légale prévue par le règlement Horizon Europe (article 2, définition(18)) et sont immatriculés au registre des participants (attribution d'un numéro PIC) ;
  • sauf pour les actions mono-bénéficiaires ou mention contraire figurant dans les conditions de l'appel, la proposition doit remplir le critère de composition minimale d'un consortium, soit 3 entités légales indépendantes établies sur le territoire d'états membres de l'Union ou d'états associés à Horizon Europe, dont au moins un état membre ;
  • les activités, tâches, et travaux proposés doivent entrer dans les périmètres des activités décrites comme éligibles par l'appel ;
  • si prévu par les conditions de l'appel, la proposition doit répondre au niveau de maturité technologie (TRL - technology readiness level) demandé ;
  • la proposition doit comprendre l'auto-évaluation éthique (ethics self-assessment);
  • la proposition doit être conforme en matière de protection des informations sensibles ou classifiées (security check) ;
  • les candidats établissements publics, établissement de recherche ou d'enseignement supérieur doivent avoir publié un plan d'égalité des genres (Gender Equality Plan) ;
  • si les conditions de l'appel prévoient que la proposition doit inclure des modalités de soutien financier à des tiers (financial support to third parties ou cascade funding), cela sera vérifié.

La capacité des participants

La capacité financière et opérationnelle des candidats est ensuite examinée, ainsi que ceux-ci ne tombent pas dans un cas d'exclusion de la procédure d'attribution. Il s'agit de vérifier que les candidats disposent des ressources nécessaires et suffisantes afin de mener à bien le(s) projet(s) qu'ils soumettent.

A noter: un candidat peut à tout moment de la procédure mettre à jour ses données figurant sur le portail ainsi que transmettre au service en charge de la procédure d’appel tout élément ou information de nature à modifier sa capacité financière et opérationnelle ou à démontrer qu’il n’est pas dans un cas d’exclusion.