Rôle du groupe d'experts : assister la Commission,
- Analyser les modèles et pratiques existants en matière de partage de données interentreprises, en identifiant les problèmes et les points communs et en recommandant à la Commission un ensemble horizontal général de clauses contractuelles types équilibrées pour le partage de données interentreprises qui pourrait être applicable au partage de données dans tous les secteurs, y compris pour les données générées par des machines et l'utilisation de produits et de services connexes ;
- Analyser les pratiques de partage des données dans certains secteurs où des clauses contractuelles types sont nécessaires et recommander à la Commission des clauses contractuelles types adaptées à ces secteurs ;
- Analyser les pratiques existantes en matière de clauses contractuelles relatives à l'informatique dématérialisée et recommander à la Commission un ensemble général de clauses contractuelles types pour les contrats d'informatique dématérialisée.
- Emettre des recommandations/suggestions à l'intention de la Commission sur d'autres sujets liés aux relations contractuelles équitables dans le cadre du partage de données interentreprises, en guise de suivi de la loi sur les données et du marché du cloud, suite à une proposition des services de la Commission.
Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 30.04.2022.